Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 128-1 (Chèque-emploi associatif : simplification administrative)Art. L.128-1Chèque-emploi associatif : simplification administrativeLe chèque-emploi associatif simplifie les déclarations et paiements des cotisations sociales pour les petites associations., R. 128-4 et R. 128-5 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2004,
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation de l'URSSAF pour la gestion du chèque-emploi associatif
Résumé. L'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est chargée de gérer le Centre national du chèque-emploi associatif, qui calcule les cotisations sociales et établit des attestations d'emploi pour les salariés rémunérés par ce système.
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail (Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatif)Art. R.128-4Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatifUn centre national gère les cotisations sociales et établit des attestations pour les salariés embauchés via le chèque-emploi associatif., l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délais d'envoi des décomptes de cotisations sociales par le CNCEA
Résumé. Le Centre national du chèque-emploi associatif envoie aux employeurs un décompte des cotisations sociales selon des délais précis.
Pour l'application du V de l'article R. 128-5 du code du travail (Utilisation du chèque-emploi associatif par les associations)Art. R.128-5Utilisation du chèque-emploi associatif par les associationsLes associations à but non lucratif peuvent utiliser le chèque-emploi associatif pour payer leurs salariés et simplifier les déclarations sociales., le Centre national du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur un décompte des sommes dues au titre des contributions et cotisations sociales, dans les conditions suivantes :
lorsque le volet social a été reçu jusqu'au quinzième jour d'un mois, le décompte est adressé le seizième jour de ce mois ;
lorsque le volet social a été reçu après le quinzième jour d'un mois, il est adressé le seizième jour du mois suivant.