Abrogé par Arrêté du 9 septembre 2019 - art. 6 (V)
Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019
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Désignation de l'URSSAF pour la gestion du chèque-emploi associatif
Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail (Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatif), l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.