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Arrêté du 27 avril 2004

Article 1

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Article 1

Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail (Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatif), l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.

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Abrogé16 septembre 2019

Créé le 30 avril 2004 · Abrogé le 16 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de l'URSSAF pour la gestion du chèque-emploi associatif

Résumé. L'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est chargée de gérer le Centre national du chèque-emploi associatif, qui calcule les cotisations sociales et établit des attestations d'emploi pour les salariés rémunérés par ce système.

Pour l'application de l'article R. 128-4 du code du travail (Gestion des cotisations sociales par le chèque-emploi associatif), l'URSSAF de Nord-Pas-de-Calais est désignée pour gérer le Centre national du chèque-emploi associatif.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 avril 2004 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance