Arrêté du 27 avril 2011

Article 15

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Article 15

La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale :

-le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

-la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012 · Dernière version le 14 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'admissibilité pour les concours de sous-officiers de gendarmerie

Résumé. La commission d'admissibilité classe les candidats et propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale un seuil de points pour être admissible.

La commission d'admissibilité propre à chaque concours :

1° Etablit la liste de classement des candidats par ordre de mérite pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;

2° Propose au commandant des écoles de la gendarmerie nationale :

-le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles, pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du même décret ;

-la liste des candidats qui peuvent être déclarés admissibles, pour le concours prévu au 3° de l'article 13-1 du même décret.

Pour chaque concours, au vu de cette proposition, le commandant des écoles de la gendarmerie nationale, par délégation du directeur général de la gendarmerie nationale, fixe par décision la liste nominative des candidats déclarés admissibles, par ordre alphabétique. Elle est consultable sur le site internet de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 août 2023

Modifié parArrêté du 4 août 2023art. 1 : Exemption de l'épreuve sportive pour les candidats blessés en service

En résumé. Le texte modifie les termes de responsabilité et d'organisation en remplaçant 'directeur des personnels militaires' par 'commandant des écoles' de la gendarmerie nationale, et ajuste les formulations pour clarifier les procédures d'admissibilité.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au dimanche 13 août 2023

Modifié parArrêté du 2 décembre 2021art. 4 : Modification des critères d'admissibilité des concours

En résumé. La commission d'admissibilité doit maintenant classer les candidats par ordre de mérite uniquement pour certains concours spécifiques.

En vigueur du lundi 20 juillet 2015 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parARRÊTÉ du 3 juillet 2015art. 7 : Modification des règles d'admissibilité aux concours de la gendarmerie

En résumé. La commission d'admissibilité établit désormais une liste de classement et propose au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale le nombre de points pour être admissible, avec des modalités spécifiques selon les concours.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au dimanche 19 juillet 2015

Source : Légifrance