ARRÊTÉ du 27 avril 2015

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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Extension d'une convention collective en Guyane

Résumé. Un arrêté rend obligatoire une convention collective pour les entreprises d'ambulances en Guyane, avec certaines exceptions et conditions.

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.

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