Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 27 décembre 1956

DES ETABLISSEMENTS VISES POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE LA LOI 56760 DU 02-08-1956

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

INTERDICTION POUR CES ETABLISSEMENTS DE PAYER SUR DES FONDS RECUS DU PUBLIC SOUS FORME DE DEPOTS DES INTERETS SUPERIEURS A CEUX FIXES PAR L'ARRETE DU 19-06-1952

Arrêté du 27 décembre 1956

Modifié parArrêté du 31 décembre 1960Arrêté du 7 juin 1962Arrêté du 6 juin 1963Arrêté du 17 mars 1966Arrêté du 10 août 1967Arrêté du 23 décembre 1968Arrêté du 20 juin 1969Arrêté du 26 février 1974Arrêté du 3 septembre 1974Arrêté du 10 février 1975Arrêté du 26 novembre 1975Arrêté du 18 mai 1977Arrêté du 4 juillet 1980