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Arrêté du 27 décembre 1984

Article 1

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Article 1

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.

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Périmé31 décembre 1985

Créé le 30 décembre 1984 · Périmé le 31 décembre 1985

La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 100/1000 pour l'année 1985.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 31 décembre 1985

En vigueur du dimanche 30 décembre 1984 au lundi 30 décembre 1985

Source : Légifrance