En vigueur depuis le 5 janvier 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 1984
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 5 janvier 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 5 janvier 1985
Source : Légifrance