Au titre du ministère de l'industrie
et de l'aménagement du territoire
Le chef du service des biens de consommation;Le sous-directeur responsable du secteur pyrotechnique.
Arrêté du 27 décembre 1990
Au titre du ministère de l'industrie
et de l'aménagement du territoire
Le chef du service des biens de consommation;Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Au titre du ministère de l'industrie
et de l'aménagement du territoire
Le chef du service des biens de consommation;Source : Légifrance