Art. 2. - Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'article R. 2030 du code de la santé publique ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
Arrêté du 27 décembre 1990
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Art. 2. - Les demandes d'avis complémentaires prévues à l'
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ne donnent pas lieu au versement du droit susmentionné.
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