Arrêté du 27 décembre 1995

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A N N E X E

AVENANT No 7 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F 2

CHAPITRE V

Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit :

<< 5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons

entre l'émetteur radio et les terminaux sur le territoire métropolitain
<< L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
<< Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
<< 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
<< Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine :
<< 904,1 - 915 MHz, appelée bande basse ;
<< 949,1 - 960 MHz, appelée bande haute.
<< Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes :
<< 902,5 - 904,1 MHz (bande basse) ;
<< 947,5 - 949,1 MHz (bande haute),
sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier définis ci-après.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/96 Page 2925 a 2927
......................................................

CHAPITRE VII

Le paragraphe 7.2 est remplacé comme suit :

<< 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux

dans la bande des 900 MHz pour le service

<< A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit :
<< 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne seulement ;
<< 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins deux autres agglomérations françaises ;
<< 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins quatre agglomérations françaises ;
<< 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins cinq autres agglomérations françaises ;
<< 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire métropolitain.
<< Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières. >>

CHAPITRE IX

Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :

<< 9.4. Ressources en numérotation utilisables par le service

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A N N E X E

AVENANT No 7 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE DU 25 MARS 1991 MODIFIE PORTANT AUTORISATION D'EXTENSION, DANS LA BANDE DES 900 MHz, D'UN RESEAU DE RADIOTELEPHONIE PUBLIQUE POUR L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM F 2

CHAPITRE V

Le paragraphe 5.1.1 est remplacé comme suit :

<< 5.1.1. Fréquences utilisables pour les liaisons

entre l'émetteur radio et les terminaux sur le territoire métropolitain
<< L'écart duplex entre les deux voies d'un canal radioélectrique est de 45 MHz. La bande haute est réservée à l'émission des stations fixes. La bande basse est réservée à l'émission des postes radioélectriques.
<< Les canaux sont espacés de 200 kHz. Les fréquences centrales des canaux ont pour valeur :
<< 890 MHz + n x 200 kHz (n étant un nombre entier).
<< Les fréquences utilisables pour le service appartiennent aux deux bandes suivantes pour l'ensemble de la France métropolitaine :
<< 904,1 - 915 MHz, appelée bande basse ;
<< 949,1 - 960 MHz, appelée bande haute.
<< Les fréquences appartenant aux deux bandes suivantes :
<< 902,5 - 904,1 MHz (bande basse) ;
<< 947,5 - 949,1 MHz (bande haute),
sont utilisables pour le service suivant les modalités et le calendrier définis ci-après.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 23/02/96 Page 2925 a 2927
......................................................

CHAPITRE VII

Le paragraphe 7.2 est remplacé comme suit :

<< 7.2. Contributions de mise à disposition des canaux

dans la bande des 900 MHz pour le service

<< A partir du jour de la mise à disposition de chaque canal mobile GSM, et pendant toute la durée de l'autorisation, l'exploitant acquitte, au 1er janvier de chaque année, des redevances dont le montant est calculé comme suit :
<< 120 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne seulement ;
<< 250 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins deux autres agglomérations françaises ;
<< 400 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins quatre agglomérations françaises ;
<< 500 000 F par canal duplex mis à disposition en région parisienne et dans au moins cinq autres agglomérations françaises ;
<< 600 000 F par canal duplex mis à disposition sur le territoire métropolitain.
<< Cette mise à disposition s'entend sous réserve des contraintes de coordination aux frontières. >>

CHAPITRE IX

Le paragraphe 9.4 est remplacé comme suit :

<< 9.4. Ressources en numérotation utilisables par le service

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