Arrêté du 27 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - Tout détenteur de bovins dont l'origine suisse est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires de son département.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - Tout détenteur de bovins dont l'origine suisse est établie est tenu d'en faire la déclaration au directeur des services vétérinaires de son département.

Historique des versions

Source : Légifrance