Arrêté du 27 décembre 1996

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du

décret du 18 février 1963 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance