Art. 6. - Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Arrêté du 27 décembre 1996
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Art. 6. - Toute infraction aux règles définies dans le présent arrêté sera réprimée en application du
décret du 18 février 1963 susvisé
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