Arrêté du 27 décembre 1996

Article 1

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Article 1

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1996

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes est fixé pour 1997 à 6 362 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 12 728 F en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.

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