Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé est perçue au taux de 0,53 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1997.
Arrêté du 27 décembre 1996
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Art. 1er. - La taxe parafiscale instituée par l'
article 1er du décret du 25 juillet 1995 susvisé
est perçue au taux de 0,53 p. 1000 jusqu'au 31 décembre 1997.
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