Arrêté du 27 décembre 1999

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Art. 2. - Les biens, droits et obligations de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la caisse d'amortissement de la dette sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Les biens, droits et obligations de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés afférents aux immeubles indiqués sont pris en charge dans la forme où ils se trouvent par la caisse d'amortissement de la dette sociale.

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