Arrêté du 27 décembre 1999

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Art. 1er. - Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.

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Art. 1er. - Les entreprises, mutuelles et institutions assujetties à la contribution prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (Taxe de solidarité sur les assurances maladie complémentaires) versent, selon la région dans laquelle est situé leur siège social, la contribution prévue à l'article précité du code de la sécurité aux organismes de recouvrement des cotisations du régime général dont la liste est fixée dans l'annexe ci-jointe.

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