Arrêté du 27 décembre 2001

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Art. 1er. - Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :

- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 Euro ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 Euro ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 Euro.

L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Sont dispensés de constituer un cautionnement les régisseurs dont :

- le montant de l'avance n'excède pas 1 220 Euro ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement n'excède pas 1 220 Euro ;

- le montant moyen des recettes encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 2 440 Euro.

L'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes est abrogé.

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