Arrêté du 27 décembre 2001

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Art. 2. - Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 Euro par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.

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Art. 2. - Les rapporteurs de la commission perçoivent une indemnité fixée à 7,63 Euro par dossier présenté à la commission dans la limite de 250 dossiers par an.

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