Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012
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Autorisation du ravitaillement en carburant des hélicoptères sur les toits
L'autorisation de procéder aux opérations d'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations autorisées sur le toit d'un immeuble est délivrée par le préfet territorialement compétent.