Abrogé8 août 2012
Abrogé par Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 5
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de sécurité pour l'avitaillement des hélicoptères sur les toits
Résumé. Un arrêté fixe les règles pour ravitailler les hélicoptères sur les toits d'immeubles, avec des limites de débit et des normes de sécurité.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.