Arrêté du 27 décembre 2002

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.

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Abrogé8 août 2012

Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 8 août 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles de sécurité pour l'avitaillement des hélicoptères sur les toits

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour ravitailler les hélicoptères sur les toits d'immeubles, avec des limites de débit et des normes de sécurité.

Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 7 août 2012

Source : Légifrance