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Arrêté du 27 décembre 2006

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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, article 30, 2e alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du ministère des affaires sociales. », lire : « ... des ministères des affaires sociales. ».

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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2006, édition électronique, texte n° 24, article 30, 2e alinéa, dernière ligne :
Au lieu de : « ... du ministère des affaires sociales. », lire : « ... des ministères des affaires sociales. ».

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