Arrêté du 27 décembre 2006

Article 33

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Article 33

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 30 décembre 2006 · Abrogé le 26 avril 2015

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 30 décembre 2006 au samedi 25 avril 2015

Source : Légifrance