Arrêté du 27 décembre 2011

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« Plafonds de prix de vente fixés en application de l'
articleR. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)

ZONE GÉOGRAPHIQUE PRIX MAXIMUM
A 3 963
B1 2 658
B2 2 320
C 2 030

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Prix maximums de vente de logements par zone

Résumé. Un arrêté fixe les prix maximums de vente pour des logements selon leur zone géographique.

« Plafonds de prix de vente fixés en application de l'
articleR. 331-76-5-4 (Conditions d'octroi des prêts conventionnés pour la location-accession) du code de la construction et de l'habitation
(En euros hors taxes, par mètre carré de surface utile)

ZONE GÉOGRAPHIQUE PRIX MAXIMUM
A 3 963
B1 2 658
B2 2 320
C 2 030

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