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Arrêté du 27 décembre 2012

portant ouverture de crédits de fonds de concours

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de crédits pour le contrôle aérien en 2012

Résumé. Un arrêté alloue environ 171 mille euros pour des dépenses liées au contrôle et à l'exploitation aériens en 2012.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012 ;

Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret n° 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;

Vu le décret n° 2007-44 du 11 janvier 2007 pris pour l'application du II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 171 086,20 € à titre de fonds de concours,

Arrête :

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Ouverture de crédits budgétaires pour un programme en 2012

Résumé. Un arrêté ouvre des crédits de 171 086,20 € pour l'année 2012 dans le budget d'un programme spécifique.

Sont ouverts sur 2012 des crédits pour un montant de 171 086,20 € en autorisations d'engagement et de 171 086,20 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

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Ouverture de crédits budgétaires pour l'année 2012

Résumé. Un arrêté fixe le montant des crédits ouverts pour l'année 2012, soit environ 171 mille euros.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dépenses aériennes prévues

Résumé. Un tableau détaille les dépenses prévues pour le contrôle et l'exploitation aériens, soit 171 086,20 euros.

Fait le 27 décembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

Arrêté du 27 décembre 2012
Article 1
Article 2
Annexe