Abrogé par Arrêté du 25 novembre 2022 - art. 1
Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle de déclaration des recettes et dépenses pour les établissements sociaux
En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.