Arrêté du 27 décembre 2016

Article 10

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Article 10

En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

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Abrogé7 décembre 2022

Créé le 31 décembre 2016 · Abrogé le 7 décembre 2022

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Modèle de déclaration des recettes et dépenses pour les établissements sociaux

Résumé. Un arrêté du 27 décembre 2016 précise que les établissements sociaux et médico-sociaux doivent utiliser un modèle spécifique pour déclarer leurs recettes et dépenses.

En application de l'article R. 314-233 du code de l'action sociale et des familles, l'état réalisé des recettes et des dépenses simplifié doit être conforme au modèle figurant à l'annexe 10 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 décembre 2016 au mardi 6 décembre 2022

Source : Légifrance