Arrêté du 27 décembre 2019

Chapitre III : Modifications réglementaires liées à la création de l'Office anti-stupéfiants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs étendus de l'Office anti-stupéfiants

Résumé. L'Office anti-stupéfiants peut maintenant faire des actions spécifiques contre les stupéfiants, comme prévu par la loi.
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Ajout de l'Office anti-stupéfiants aux services autorisés à procéder à certains actes de police judiciaire

Résumé. L'Office anti-stupéfiants est désormais autorisé à procéder aux actes définis par l'article 230-46 du code de procédure pénale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le dimanche 29 décembre 2019

Chapitre III : Modifications réglementaires liées à la création de l'Office anti-stupéfiants
Article 4