Arrêté du 27 décembre 2022

Article 2

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Article 2

En l'application du IV de l'article R. 1333-11 du code de la défense (Comptabilité centralisée des matières nucléaires), le déclarant comptable peut présenter au ministre compétent une demande d'exemption ou un aménagement des prescriptions du présent arrêté.
La demande, dûment argumentée, démontre que ces dispositions sont inapplicables ou sont inadaptées à son activité.
Les exemptions ou aménagements sont accordés par arrêté du ministre compétent.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2023

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Demande d'exemption ou d'aménagement des prescriptions

Résumé. Un comptable peut demander au ministre de changer certaines règles s'il pense qu'elles ne s'appliquent pas à son travail.

En l'application du IV de l'article R. 1333-11 du code de la défense (Comptabilité centralisée des matières nucléaires), le déclarant comptable peut présenter au ministre compétent une demande d'exemption ou un aménagement des prescriptions du présent arrêté.
La demande, dûment argumentée, démontre que ces dispositions sont inapplicables ou sont inadaptées à son activité.
Les exemptions ou aménagements sont accordés par arrêté du ministre compétent.

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En vigueur depuis le samedi 14 janvier 2023

Source : Légifrance