En vigueur depuis le 14 janvier 2023 · Dernière version le 8 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Protection et déclaration des matières nucléaires
Le déclarant comptable est responsable de la protection de ses matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement et tout autre acte de malveillance.
Il est soumis à une obligation de déclaration comptable auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour le compte des ministres compétents. A ce titre, lorsqu'il est concerné, le déclarant comptable lui transmet les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 et les autres informations prévues par le présent arrêté.
Il tient à la disposition du ministre compétent le texte mentionné aux articles 10 (Nommée et rôle du préposé à la garde des matières nucléaires) et 25 (Nomination et obligations des préposés à la garde des matières nucléaires) concernant le préposé à la garde des matières nucléaires.
Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est puni dans les conditions prévues à l'article R. 1333-78 du code de la défense (Sanctions pour non-respect des règles sur les matières nucléaires).