Arrêté du 27 décembre 2022

Article 4

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Article 4

Le déclarant comptable est responsable de la protection de ses matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement et tout autre acte de malveillance.

Il est soumis à une obligation de déclaration comptable auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour le compte des ministres compétents. A ce titre, lorsqu'il est concerné, le déclarant comptable lui transmet les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 et les autres informations prévues par le présent arrêté.

Il tient à la disposition du ministre compétent le texte mentionné aux articles 10 (Nommée et rôle du préposé à la garde des matières nucléaires) et 25 (Nomination et obligations des préposés à la garde des matières nucléaires) concernant le préposé à la garde des matières nucléaires.

Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est puni dans les conditions prévues à l'article R. 1333-78 du code de la défense (Sanctions pour non-respect des règles sur les matières nucléaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 janvier 2023 · Dernière version le 8 septembre 2025

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Protection et déclaration des matières nucléaires

Résumé. Les personnes qui gèrent des matières nucléaires doivent les protéger contre les pertes ou vols et déclarer leur comptabilité à une autorité centrale.

Le déclarant comptable est responsable de la protection de ses matières nucléaires contre la perte, le vol, le détournement et tout autre acte de malveillance.

Il est soumis à une obligation de déclaration comptable auprès du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité, qui assure la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour le compte des ministres compétents. A ce titre, lorsqu'il est concerné, le déclarant comptable lui transmet les déclarations comptables, les rapports comptables établis au titre du règlement Euratom 302/2005 et les autres informations prévues par le présent arrêté.

Il tient à la disposition du ministre compétent le texte mentionné aux articles 10 (Nommée et rôle du préposé à la garde des matières nucléaires) et 25 (Nomination et obligations des préposés à la garde des matières nucléaires) concernant le préposé à la garde des matières nucléaires.

Le non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté est puni dans les conditions prévues à l'article R. 1333-78 du code de la défense (Sanctions pour non-respect des règles sur les matières nucléaires).

Relations

cite

cite  Code de la défenseart. R1333-78

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 8 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 2 : Transfert des responsabilités nucléaires

En résumé. La nouvelle version modifie l'autorité responsable de la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires, passant de l'IRSN au délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité.

En vigueur du samedi 14 janvier 2023 au dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance