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Arrêté du 27 février 1959

COMMISSION D'ASSISTANCE JUDICIAIRE

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COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 53 DU DECRET 581291 DU 22-12-1958 APPLIQUANT L'ORDONNANCE 581275 DU 22-12-1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE.

Arrêté du 27 février 1959

Modifié parArrêté du 16 février 1973