pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs
Abrogé1 septembre 2018
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité des assistants de justice
Résumé. Les assistants de justice reçoivent une indemnité pour leur travail, calculée en fonction d'un indice de la fonction publique.
Le montant de l'indemnité de vacation horaire prévue à l'article R. 227-10 du code de justice administrative (Indemnité des assistants de justice)Art. R.227-10Indemnité des assistants de justiceLes assistants de justice reçoivent une indemnité pour leur travail, dont le montant est fixé par un arrêté ministériel., attribuée aux assistants de justice pour le temps passé à la réalisation des travaux qui leur sont confiés, est égal aux 5,33/10 000 du total formé par le traitement brut annuel soumis à retenue pour pension et sécurité sociale afférent à l'indice brut 320 de la fonction publique et l'indemnité de résidence au taux Paris.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté et désignation des responsables
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser son exécution par plusieurs responsables.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.