Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'indemnité des assistants de justice
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2003Art. 1, Art. 2
Arrêté du 26 septembre 2018
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2003
Art. 1, Art. 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2003Art. 1, Art. 2
abroge
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