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Arrêté du 27 février 2008

fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

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La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 712-2 et R. 6122-25 (Activités médicales nécessitant une autorisation) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-32 (Prise en charge des frais d'hospitalisation par la sécurité sociale) et R. 162-42-1 (Fixation des tarifs nationaux pour les prestations de santé) ;

Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;

Vu l'arrêté du 27 février 2008 fixant pour l'année 2008 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2008 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu les recommandations n° 2007-23 et n° 2008-03 du conseil de l'hospitalisation respectivement en date du 11 décembre 2007 et du 29 janvier 2008 ;

Considérant que le rythme de convergence des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) pour l'année 2008 doit permettre d'atteindre rapidement l'objectif de convergence intrasectorielle,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des tarifs pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des forfaits et suppléments pour différents types d'établissements de santé, en fonction de leur statut.

Les tarifs des forfaits et suppléments fixés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) sont respectivement fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des forfaits pour les urgences et le petit matériel dans les établissements de santé.

Les tarifs nationaux des forfaits fixés en application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé accueil et traitement des urgences (ATU) est fixé à 25,28 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé forfait de petit matériel (FFM) est fixé à 19,05 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés sécurité et environnement hospitalier mentionnés sont fixés en annexe IX.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour les établissements de santé en fonction de leur activité et du nombre d'ATU facturés.

Les montants des forfaits annuels mentionnés au 2° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont fixés à l'annexe X pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturés à l'assurance maladie par l'établissement en 2007. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.

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Fixation du taux de minoration pour les activités de soins en 2008

Résumé. En 2008, le taux de réduction pour certaines activités de soins est fixé à 13%.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2008 à 13 %.

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Coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. L'arrêté fixe les coefficients géographiques pour les tarifs des prestations de santé dans certaines zones, comme la Corse, Paris et ses environs, ainsi que les DOM.
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE VALEUR DU COEFFICIENT
2A Corse-du-Sud 5,00 %
2B Haute-Corse 5,00 %
75 Paris 7,00 %
77 Seine-et-Marne 7,00 %
78 Yvelines 7,00 %
91 Essonne 7,00 %
92 Hauts-de-Seine 7,00 %
93 Seine-Saint-Denis 7,00 %
94 Val-de-Marne 7,00 %
95 Val-d'Oise 7,00 %
971 Guadeloupe 25,00 %
972 Martinique 25,00 %
973 Guyane 25,00 %
974 Réunion 30,00 %
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Fixation des taux moyens régionaux

Résumé. L'article fixe des taux de convergence pour les coefficients de transition des établissements de santé, à 25% pour certains et à 30% pour d'autres.

Le taux moyen régional de convergence des coefficients de transition mentionnés au IV de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et celui mentionné au V du même article sont respectivement fixés à 25 % pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à 30 % pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).

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Tarifs réduits pour les cliniques privées

Résumé. Les cliniques privées facturent 75% du prix des hôpitaux publics pour certains soins.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 27 février 2008 désigne les responsables chargés de son exécution et de sa publication au Journal officiel.

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 février 2008.

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'hospitalisation

et de l'organisation des soins,

A. Podeur

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint

au directeur de la sécurité sociale,

L. Habert

Arrêté du 27 février 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe