Arrêté du 27 février 2008

Article 1

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Article 1

L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) et au chef d'antenne en poste au Ghana pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »

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Délégation de signature pour les ambassadeurs

Résumé. Les ambassadeurs de France peuvent déléguer leur signature pour certains budgets à des attachés sécurité intérieure dans certains pays.

L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2000 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 4. - En leur qualité d'ordonnateur secondaire, les ambassadeurs de France visés à l'article 3 peuvent déléguer leur signature aux attachés sécurité intérieure des pays énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par deux directeurs) et au chef d'antenne en poste au Ghana pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur sur les chapitres et articles dont la liste sera arrêtée par décision ministérielle. »

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