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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transformation d'une société de notaires en SAS
Résumé. Un arrêté autorise la transformation d'une société de notaires en une société par actions simplifiée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2015, la transformation de la société civile professionnelle Françoise BIDEGARAY-GRIVOT et Emeric LEHANNEUR, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaune (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral par actions simplifiée est agréée.
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