Arrêté du 27 février 2017

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Par dérogation au I, les articles 2 (Restrictions temporaires sur les replantations de vignes).I, 2.II, 2.III et 3 du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées du 1er août 2017 inclus au 31 juillet 2018 inclus.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article explique quand les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer, avec une exception pour certaines demandes entre août 2017 et juillet 2018.

I. - Les dispositions de cet arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
II. - Par dérogation au I, les articles 2 (Restrictions temporaires sur les replantations de vignes).I, 2.II, 2.III et 3 du présent arrêté s'appliquent aux demandes déposées du 1er août 2017 inclus au 31 juillet 2018 inclus.

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