Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2024 - art. 32 (V)
Créé le 2 mars 2017 · Abrogé le 1 mars 2025
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Extension de règles administratives aux territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.