JORF n°0056 du 7 mars 2017
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
Le texte modifie les références aux articles de loi et remplace l'Agence des systèmes d'information partagés de santé par un groupement d'intérêt public, tout en précisant les rôles du délégué à la protection des données.
L'article modifie l'organisme responsable de la sécurité des données de santé et supprime l'obligation de ne pas conserver les traces techniques plus de six mois.
La durée de conservation des données et l'ajout de traces fonctionnelles et techniques ont été modifiés pour mieux correspondre aux besoins d'évaluation, de traitement et de responsabilité médicale.
L'article modifie les établissements autorisés à accéder aux données sensibles, remplaçant l'Agence des systèmes d'information partagés de santé par un groupement d'intérêt public et précisant les conditions d'accès pour les incidents graves de sécurité.
L'article modifie les données enregistrées dans le traitement des événements sanitaires indésirables, en ajoutant un historique des échanges pour les déclarations et en précisant les informations sur les professionnels impliqués.
Le ministère de la santé devient responsable du traitement des données, avec un groupement d'intérêt public chargé de sa mise en œuvre. Les finalités du traitement sont élargies pour inclure les maladies à signalement obligatoire et permettre des échanges entre professionnels.