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Arrêté du 27 février 2018

portant nomination au comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques

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Nomination pour la gestion d'un fichier d'empreintes génétiques

Résumé. Un arrêté nomme des personnes pour gérer un fichier d'empreintes génétiques.

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Nominations pour le contrôle des empreintes génétiques

Résumé. Un arrêté nomme Mme Sylvie Moisson pour contrôler un fichier d'empreintes génétiques et deux autres personnes pour l'assister.

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2018, est nommée pour une durée de trois ans, en qualité de magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques, Mme Sylvie MOISSON, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrat du parquet hors hiérarchie.
Sont nommés pour une durée de trois ans, en qualité de membres du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques, Mme Laure BECCUAU, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil et M. Marc-Antoine BELAUD-ROTUREAU, professeur de cytogénétique et biologie cellulaire au centre hospitalier universitaire de RENNES.

Arrêté du 27 février 2018