Arrêté du 27 février 2020

Chapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation de la rémunération des membres à temps plein

Résumé. Cet article fixe les salaires et indemnités des membres à temps plein des autorités indépendantes.

En vigueur depuis le 29 février 2020

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Fixation de la rémunération des membres d'autorités indépendantes

Résumé. L'article fixe les montants du traitement et de l'indemnité de fonction pour les membres à temps plein des autorités indépendantes, en se référant à des annexes spécifiques.

En application de l'article 2 (Rémunération des membres des autorités indépendantes) du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 (Rémunération des membres d'autorités indépendantes) susvisé, le traitement indiciaire et le montant annuel de l'indemnité de fonction versés aux membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes se consacrant à temps plein à leur mandat, sont fixés :
1° Aux annexes 1 à 4 pour les présidents ;
2° A l'annexe 5 pour les autres membres.
L'indemnité de fonction est versée mensuellement.

En vigueur depuis le samedi 29 février 2020

Chapitre Ier : RÉMUNÉRATION DES MEMBRES DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES ET DES AUTORITÉS PUBLIQUES INDÉPENDANTES SE CONSACRANT À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
Article 1