Arrêté du 27 février 2020

Article 9

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Article 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 janvier 2008

Art. 1

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Modification des indemnités de la commission d'accès aux documents administratifs

Résumé. L'indemnité forfaitaire pour les membres de la commission d'accès aux documents administratifs est supprimée, tandis que les montants des indemnités mensuelles pour le rapporteur général et ses adjoints sont fixés.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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