Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des indemnités de la commission d'accès aux documents administratifs
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Arrêté du 17 janvier 2008Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3
- Arrêté du 17 janvier 2008Art. 1