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Arrêté du 27 janvier 1984

LIMITE DES TRANCHES DU TARIF DE LA RETENUE A LA SOURCE APPLICABLE AUX SALAIRES,PENSIONS ET RENTES VIAGERES VERSES EN 1984,A DES PERSONNES DOMICILIEES HORS DE FRANCE

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POUR L'APPLICATION DE L'ART. 182-A (AL. 3 DU III) DU CODE GENERAL DES IMPOTS,LES TAUX DE 15 ET 25% CI-DESSUS SONT RAMENES A 10 ET 18% DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER.

APPLICATION DE L'ART. 2-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1984 (831179 DU 29-12-1983): BAREME DE L'IMPOT SUR LE REVENU.

Arrêté du 27 janvier 1984