Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 27 janvier 1997
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Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents techniques et des agents des services techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche.
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