Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service.
Arrêté du 27 janvier 1998
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Art. 4. - Les délégataires visés à l'article 3 peuvent subdéléguer leur signature à un ou plusieurs agents de catégorie A de leur service.
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