Arrêté du 27 janvier 2004

Article 5

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Article 5

Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

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Abrogé25 octobre 2009

Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des délibérations en commission disciplinaire

Résumé. Lorsqu'une commission disciplinaire se réunit, seuls les membres représentant la catégorie de l'intéressé et un nombre égal de représentants de l'administration participent aux délibérations.

Lorsque la commission consultative paritaire siège en formation disciplinaire, ne sont appelés à délibérer que les membres titulaires ou suppléants représentant la catégorie à laquelle l'intéressé appartient, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2004 au samedi 24 octobre 2009

Source : Légifrance