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Arrêté du 27 janvier 2004

Article 5

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Article 5

La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'accès aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2022

Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 6 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission aéronautique dans l'évaluation du personnel

Résumé. La commission aéronautique examine les cas de personnel ayant enfreint les règles ou postulant à des fonctions spécifiques.

La commission aéronautique siège en formation restreinte lorsqu'elle est saisie de questions relatives à :
a) L'examen de la situation d'un agent ayant contrevenu aux règles aéronautiques spécifiques fixées par le ministre chargé de l'intérieur ;
b) L'accès aux fonctions spécifiques prévues à l'article 19 du décret du 27 janvier 2004 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2004 au samedi 5 février 2022

Source : Légifrance