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Arrêté du 27 janvier 2004

Article 6

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Article 6

Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.

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Abrogé24 octobre 2009

Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 24 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délibérations restreintes de la commission aéronautique

Résumé. La commission aéronautique, en formation restreinte, ne délibère que sur les questions concernant des agents spécifiques, avec seulement les membres représentant leur catégorie professionnelle.

Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 2004 au vendredi 23 octobre 2009

Source : Légifrance