Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2009 - art. 2
Créé le 30 janvier 2004 · Abrogé le 24 octobre 2009
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Délibérations restreintes de la commission aéronautique
Lorsque la commission aéronautique siège en formation restreinte, seuls les membres titulaires et suppléants représentant la catégorie exercée par l'agent intéressé, telle qu'elle est définie à l'article 4 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont appelés à délibérer.