Arrêté du 27 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 10 juin 1994 susvisé, le paragraphe 1, point b, et le paragraphe 2 sont supprimés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance