Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 juillet 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, Mme Schenk, née Ravault (Suzanne), administratrice financière hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2000, Mme Schenk, née Ravault (Suzanne), administratrice financière hors classe à la Caisse nationale de crédit agricole, en service détaché, est réintégrée pour ordre et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2000, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Historique des versions

Source : Légifrance