Arrêté du 27 juillet 2007

Article 2

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Article 2

Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'

article 2

(

Règles d'aménagement et de signalisation pour les débits de tabac

)

Art. 2

Règles d'aménagement et de signalisation pour les débits de tabac

Un débit de tabac doit avoir un comptoir et du mobilier pour vendre des tabacs, avec des règles strictes sur l'aménagement et la signalisation.

du

décret n° 2007-906 du 15 mai 2007

relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.

Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.

Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 août 2010

Créé le 9 août 2007 · Abrogé le 29 août 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'ouverture des débits de tabac

Résumé. Les gérants de tabacs fixent leurs horaires selon les habitudes locales, mais le commerce annexé doit fermer si le tabac est fermé.

Les gérants des débits de tabac ordinaires visés à l'article 2 (Règles d'aménagement et de signalisation pour les débits de tabac) du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac fixent les heures d'ouverture et de fermeture du débit de tabac ordinaire en se conformant notamment aux habitudes locales du commerce.

Le commerce annexé ne peut pas être ouvert si le débit de tabac est fermé. En revanche, un débitant de tabac peut fermer le commerce annexé et n'ouvrir que le point de vente tabac.

Les débitants de tabac qui occupent également un poste de correspondant local des douanes et droits indirects doivent avoir les mêmes horaires et jours d'ouverture pour ces deux activités.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 août 2007 au samedi 28 août 2010

Source : Légifrance