Abrogé par Arrêté du 11 septembre 2013 - art. 4 (V)
Créé le 28 février 2012 · Abrogé le 21 septembre 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsabilité de la surveillance dans les aéroports et lieux privés
Les mesures de surveillance prévues aux alinéas a, b, c et d de l'article 1.5.1 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé sont du ressort de l'exploitant d'aérodrome ou de l'occupant d'un lieu à usage exclusif.